Donation : les 6 étapes à connaître

Vous souhaitez transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants ou à un proche ? Avez-vous envisagé de faire une donation ? Qu'est-ce qu'une donation ? Comment réaliser une donation ? Quel en sera le coût ? Patrimoine&Bourse vous propose son guide pratique des donations pour vous guider pas à pas dans la réalisation d'une donation.

L'objectif de cet article est de vous donner, novices ou initiés, une vue d'ensemble des possibilités qui s'offrent à vous en termes de donations tout en conservant l'angle pratique cher à Patrimoine&Bourse. Pour cela, nous nous focaliserons, entre autres, sur les conditions de validité d'une donation, les formes de donations existantes, les coûts d'une donation et les modalités de règlement des droits de donation.

Mais qu'est-ce qu'une donation ?

Selon le Code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel une personne, le donateur, transfère de son vivant la propriété d'un bien à la personne de son choix, le donataire (C. civ. art. 894).

Les conditions de validité

La donation est possible à condition que les donateurs et donataires respectent certaines conditions :

• Le donateur doit être sain d'esprit, avoir 16 ans minimum et posséder la capacité juridique à disposer de ses biens.

• Le donataire doit accepter de manière expresse et non tacite la donation.

La donation est limitée, à hauteur de la quotité disponible, dans le cas où le donateur disposerait d'héritiers réservataires (descendants ou conjoint). En effet, dans le cas où la donation irait au-delà de la quotité disponible, les héritiers du donateur seront en mesure de la remettre en cause via une action en réduction.

Les formes de donations

Les donations non notariées

Le don manuel consiste en la remise matérielle d'un bien : objet, somme d'argent, chèque bancaire, valeur mobilière ou titre. Il est nécessaire d'informer l'administration de l'existence d'un don manuel même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.

Deux formulaires sont à disposition sur le site impots.gouv.fr pour déclarer un don manuel :

• Le formulaire n°2735 : déclaration de dons manuels et de sommes d'argent

Il doit être déposé, en double exemplaire par le donataire, dans le mois suivant la révélation du don à l'administration, auprès du service chargé de l'enregistrement de son domicile.

La date d'enregistrement de la déclaration permettra notamment de calculer le délai de 15 ans pour le bénéfice des abattements.

• Le formulaire n°2734 : déclaration de dons manuels d'une valeur supérieure à 15 000 euros

Lorsque le don manuel est supérieur à 15 000 euros, le donataire peut opter pour le dépôt du formulaire et le paiement des droits dans le mois suivant la date du décès du donateur.

Enfin, les dons manuels et de sommes d'argent bénéficient d'une exonération de droit accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Les donations par acte notarié

Comme nous avons pu le voir, certaines donations, comme les dons manuels et les dons familiaux de sommes d'argent, peuvent être formalisées par une simple déclaration. Pour d'autres, le recours à un notaire demeure obligatoire :

• Donation d'immeubles et de droits immobiliers : terrains, bâtiments, nue-propriété d'un bien etc.

• Donation entre époux : donation au dernier vivant qui permet, entre autres, d'augmenter la part d'héritage du conjoint survivant.

• Donation-partage : acte qui réalise à la fois une donation entre vifs et un partage anticipé de succession.

L'article se voulant synthétique, ces formes de donations seront revues, plus en détail, dans nos prochaines publications.

Le coût d'une donation

Les donations sont soumises, en règle générale, au même régime fiscal que les successions. Le donataire devra s'acquitter de droits de donation sur les biens reçus. Le calcul des droits de donation tiendra également compte de l'application éventuelle d'abattements selon le lien unissant le donateur et le donataire.

Les abattements applicables à la donation :

Source : www.legifrance.gouv.fr

Si le montant de la donation dépasse les abattements évoqués ci-dessus, le surplus est taxé. Le tarif des droits de donation dépendra alors du lien existant entre donateur et donataire.

Donations en ligne directe

Une donation en ligne directe est une donation faite à ses ascendants (parents, grands parents, arrière grands-parents enfants etc.) ou à ses descendants (petits-enfants ou arrière-petits-enfants etc.).

Source : www.legifrance.gouv.fr

Donations entre époux et entre partenaires d'un PACS

Source : www.legifrance.gouv.fr

Donations en ligne collatérale et entre non-parents

Source : www.legifrance.gouv.fr

Les réductions de droits sur donation

Après application des abattements précités et si des droits restent à payer, le donataire pourra éventuellement bénéficier d'une ou plusieurs des réductions ci-dessous (cumulables) sur les droits de donation à payer. Ces réductions ne peuvent être utilisées qu'une seule fois par période de 15 ans.

• Réduction en faveur des mutilés de guerre (réduction de 50% sur les droits à payer dans la limite de 305 euros).

• Réduction spécifiques aux donations d'entreprise sous conditions (réduction de 50% sur les droits à payer).

Les dons exonérés

Il existe des exonérations liées à la nature des biens donnés ou à la qualité du bénéficiaire. La plupart des exonérations prévues en matière de droits de succession sont applicables sous les mêmes conditions aux droits de donation.

C'est le cas de certains dons familiaux de sommes d'argent, des dons consentis aux victimes d'acte de terrorisme, des dons aux forces de l'ordre blessées en opérations ou dans le cadre de leur mission, des dons d'un certain type de biens (entreprise, bois et forêts, oeuvres d'art, monuments historiques etc.).

Le règlement des droits de donation

Le paiement des droits de donation est en principe immédiat, au comptant et effectué par le donataire au moment du dépôt de la déclaration. Les services des impôts acceptent néanmoins que les droits soient acquittés par le donateur sans que cela s'ajoute à la valeur des biens donnés pour calculer l'impôt exigible.

Sous conditions, les droits peuvent également être acquittés par donation : paiement par remise d'oeuvres d'art ou de certains immeubles.