Champ d'application.

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Le régime d'imposition concerne les revenus de valeurs mobilières et de droits sociaux qu'un particulier perçoit directement ou par l'intermédiaire d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) dont il est associé. Ces revenus font partie de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et concernent :

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• les produits des actions et parts sociales des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) parmi lesquelles on retrouve les dividendes, les distributions exceptionnelle de réserve,

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• les revenus des obligations communément appelés coupons,

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• les revenus des titres d'organisme de placement collectif (OPC) de distribution hors fonds commun de placement à risque (FCPR), fonds commun de placement dans l'innovation (FCPI) et fonds ​d'investissement de proximité (FIP) dans le respect du délai de conservation.

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Pour ces derniers, l'avantage fiscal prédomine largement sur l'avantage économique. Manière subtile ou grossière pour certain, de dire que ces fonds ne font quasiment jamais de plus-values. Si si je vous assure, vous vérifierez.

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Mais revenons à notre sujet. Comment et combien ?

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Modalités d'imposition.

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Il est important de rappeler que les revenus de capitaux mobiliers (RCM) n'entrent pas dans le champ d'application du prélèvement à la source (PAS).

 

Les modalités d'imposition s'appliquent en deux temps :

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• Le prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL).

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Dans un premier temps, le montant brut des revenus est soumis à la source au PFNL au taux de 12,8 % et aux prélèvements sociaux en vigueur (17,2%). Le PFNL est ainsi versé à titre d'acompte de l'impôt sur le revenu.

 

Toutefois, le PFNL peut ne pas être payé lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer de l'année n-2 est  inférieur à 25 000 euros pour une personne seule et 50 000 euros pour un couple soumis à imposition commune.

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• L'imposition dans le cadre de la déclaration des revenus.

 

Dans un second temps, à l'issue de la déclaration des revenus, s'opère l'imposition définitive.

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Le montant brut des RCM est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % par défaut. 

 

Attention, l'imposition au PFU ne permet ni de bénéficier de l'abattement de 40 % sur les dividendes (ci-dessous) ni de la déduction sur le revenu net global d'une partie de la CSG (6,8%). 

Vous pouvez toutefois opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) au lieu du PFU. Il est important de noter que cette option est irrévocable et globale puisqu'elle s'appliquera à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers (RCM) et plus-values de cession de valeurs mobilières de l'année.

 

Le montant net des revenus sera ainsi intégré au revenu global de votre foyer fiscal soumis au barème progressif de l'IR. Le montant net imposable devra prendre en compte les frais et charges déductibles tels que les frais de garde ou les frais d'encaissement des coupons. 

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Spécificité selon la nature des revenus.

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Dans le cadre de l'imposition au barème progressif, un abattement de 40 % s'applique sur le montant brut des dividendes. Ainsi, le montant net des revenus intégrant le revenu global de votre foyer fiscal soumis au barème progressif de l'IR est déterminé de la façon suivante :

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A noter que dans le cadre d'une société soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les dividendes sont intégrés au résultat comptable de la société mais imposés selon le même schéma dans les revenus de capitaux mobiliers des associés.

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Pas ou peu de passagers clandestins en fiscalité.

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Vous connaissez désormais la fiscalité qui s'appliquera à vos revenus. Mais qu'en sera t-il des plus-values ? 

 

 

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